L'UTILITE DE LA DONATION ENTRE EPOUX :

La donation entre époux permet d’améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à la protection offerte par la loi.

Le conjoint survivant est certes davantage protégé aujourd’hui mais la loi n’a pas pour autant rendu les donations entre époux inutiles.

Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur. Le notaire vous y aidera.

Les différentes situations possibles du conjoint survivant si son époux n'a pris aucune disposition en sa faveur :

Les époux ont uniquement un ou plusieurs enfants communs :

Dans ce cas, l’époux survivant recueille à son choix :

- soit la totalité en usufruit de la succession de l’époux décédé,

- soit un quart en pleine propriété de cette succession.

" L’usufruit, c’est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété… ".

En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux :

Le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l’époux décédé en pleine propriété.

Les époux n'ont pas d'enfants et se trouvent en présence d'ascendants :

En présence des deux ascendants de son conjoint, l’époux survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété ;

En présence d’un seul ascendant, il recueille les trois quarts de la succession en pleine propriété.

En présence uniquement des frères et sœurs du défunt :

Le conjoint survivant qui a dans ce cas la qualité d’héritier réservataire, recueille la totalité de la succession.

Toutefois, si celle-ci comprend des biens de famille reçus par l’époux décédé par donation ou succession de ses père et mère, ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers.

L'utilité de la donation entre époux :

La donation entre époux permet d'augmenter dans des proportions importantes la part du conjoint survivant sur la succession de l'époux prédécédé et même, dans certains cas, de lui faire recevoir la totalité de cette succession.

Dans le cas le moins favorable, le conjoint survivant pourra jouir paisiblement pendant toute sa vie des biens qui lui appartenaient conjointement avec son époux, ou qui appartenaient à ce dernier.

Les quotités dont la loi permet de disposer varient selon que les époux ont, au jour de leur décès, des enfants ou des petits enfants et, s'ils n'en ont pas, selon qu'ils ont ou non, des ascendants : père, mère ou grands parents.

L'époux n'a ni père, ni mère, ni grands parents, ni enfants, ni petits enfants :

Dans ce cas, la liberté de disposer est totale et l'époux peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.

L'époux n'a pas de descendant mais il a des ascendants (père, mère ou grands parents) :

Les ascendants sont "réservataires" et ils ont normalement le droit à 1/4 en pleine propriété de la succession de l'époux décédé chacun.

La donation entre époux permet de réduire leurs droits à 1/4 en usufruit chacun.

L'époux a des descendants (enfants ou petits enfants) :

Il peut dans ce cas opter entre trois solutions différentes :

- soit l'usufruit de la totalité de la succession ;

- soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;

- soit une part en pleine propriété seulement qui varie selon le nombre de ses enfants et qui est de :
        - 1/2 en pleine propriété, s'il n'a qu'un enfant ;
        - 1/3 en pleine propriété, s'il a deux enfants ;
        - 1/4 en pleine propriété, s'il a trois enfants ou plus.


Certains époux, pour des raisons personnelles, préfèrent limiter la donation entre époux, lors de sa rédaction, à des quotités bien précises :

Ils en ont, évidemment, le droit.

Le notaire rédigera l'acte en conséquence.

Mais le choix peut aussi être laissé au survivant :

En effet, la plupart des époux souhaitent se donner le maximum de ce que la loi permet, sans imposer l'une ou l'autre des solutions à celui d'entre eux qui survivra.

Le notaire rédigera l'acte de façon à ce qu'au décès du premier des époux, le survivant recueille la quotité disponible permise par la loi qui paraîtra la plus avantageuse pour lui.

QUAND ET COMMENT ETABLIR LA DONATION ENTRE EPOUX ?


Il n'est pas nécessaire d'attendre de posséder des biens importants pour faire une donation entre époux.

En effet, la donation portera sur tous les biens possédés par l'époux prémourant au jour de son décès.

La donation entre époux peut donc être établie aussitôt après le mariage des époux et dans ce cas, elle est toujours révocable à tout moment, au gré du donateur.

Attention : Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est alors irrévocable.

Lorsque les époux ont décidé "de se donner au dernier vivant", ils doivent prendre rapidement contact avec le notaire dont l’intervention est obligatoire, car l'absence de donation entre époux peut avoir de graves conséquences pour le conjoint survivant.

COMMENT APPLIQUER  LA DONATION ENTRE EPOUX APRES LE DECES DE L'UN DES CONJOINTS ?

Après le décès de l'un des conjoints, la donation entre époux devra être enregistrée par le notaire auprès du centre des impôts qui percevra un "droit fixe d'enregistrement".

Par ailleurs, lorsque la donation le prévoit, le conjoint survivant, avec l’aide du notaire, choisira au maximum l’une des trois possibilités prévues par la loi et citées ci-dessus, dans un acte notarié que l’on dénomme " l’option du conjoint survivant ".

Attention :

Contrairement à une idée reçue, l'existence de la donation entre époux ne dispense pas de l'accomplissement des formalités de règlement de la succession du prémourant, pas plus qu'elle ne le reporte.

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de :

- six mois lorque le décès s'est produit en France ;

- un an en cas de décès à l'étranger.

Le point de départ du délai étant constitué, en principe, par la date du décès.

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