La loi exige que le contrat de location à usage d'habitation soit établi par écrit.

Le propriétaire-bailleur ne peut cependant se prévaloir de l'absence d'écrit pour faire perdre au locataire le bénéfice de son bail.

Le bail peut être établi sous seing privé, rédigé et signé directement entre des particuliers ou par acte authentique, c'est à dire rédigé et signé par un notaire.

Cependant, acte sous seing privé et acte authentique n'ont pas la même "force".

Le notaire donne aux contrats que lui demandent de rédiger ses clients, la force d'une décision de justice.

Il délivre au propriétaire-bailleur une "copie exécutoire" du bail authentique, lui permettant d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement du locataire, de la même manière que s'il s'agissait d'une décision de justice.

Le bail authentique va ainsi, contrairement au bail sous seing privé, pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu'il y ait besoin d'une décision de justice.

Ainsi, le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l'huissier de justice de son choix, qui pourra en poursuivre le recouvrement.

Les frais du bail authentique seront obligatoirement partagés par moitié entre bailleur et locataire.

En effet, tant le propriétaire-bailleur que le locataire ont intérêt à ce que le contrat de location soit rédigé par acte notarié, car leur sécurité respective sera assurée.

Le locataire bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire et par l'acte authentique.

Avec l'acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi, il est certain que les sommes qu'il a versées et celles qu'il s'engage à verser seront exactes et incontestables par son propriétaire.

Etes-vous certains de bien connaître toutes les règles obligatoires en matière de location de logement ?

Au moment de signer un bail, que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à l'acte authentique et à consulter votre notaire avant de vous engager.